FORMATIONS

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PLANNING 2017 RECYCLAGE DE L'ADGPPAE

 

           

                                                       Michel BEDEAU Président de l’ADGPPAE

session 2008

                             

Le 22 décembre 2011

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Texte n°11

ARRETE

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

 

NOR: DEVL1115776A

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011,

Arrête : 

Article 1

L’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans. »

Article 2

Après le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, est inséré l’alinéa suivant

« La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal. » 

Article 3

La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 13 décembre 2011. 

Pour la ministre et par délégation : 

La directrice de l’eau 

et de la biodiversité,

 O. Gauthier 

Le piégeage

Le piégeage n’est pas considéré comme un acte de chasse.  Il n’est donc pas nécessaire d’être titulaire du permis de chasser. Toutefois,  pour piéger, il faut être titulaire d’un numéro d’agrément délivré par la  Direction Départementale des Territoires (DDT) après avoir  suivi une formation. La FICIF, avec l’aide des associations départementales  des piégeurs, organise chaque année cette formation.

Pour vous inscrire aux sessions de piégeage, vous devez compléter  et nous retourner le dossier d’inscription suivant au moins deux mois avant  chaque session de formation.

LA FORMATION PIEGEUR AGREE(FICIF) 2017 BOUTIGNY maison de la chasse(ESSONNE)

Année 2017

Département

Dates

Lieu

Horaires

Essonne

1ère session les mercredi 10 mai et samedi 13 mai 2017

2ème session les mercredi 13 et samedi 16 septembre 2017

Maison de la chasse
A Boutigny sur Essonne

8h30 à 18h00

Formulaire d'inscription

OU

CONTACT FICIF 01 34 85 33 00

Cette formation est dispensée sur deux journées. Elle s'adresse à tous les bénévoles désireux de réguler les espèces classées nuisibles dans le département de l'Essonne.

Le programme se déroule comme suit:

Premier jour

matin :réglementation du piégeage, classement des nuisibles,.

après-midi : biologie des espèces, méthodes de piégeage, euthanasie des captures.

Deuxième jour

matin : découverte des pièges en ateliers et démonstration de pose, mise en pratique sur le terrain.

après-midi : contrôle de connaissances théorique et pratique.

Le Préfet délivre ensuite un numéro d'agrément

Suite à une décision du consei d'administration, depuis le 1er juillet 2008, seuls les chasseurs validant leur permis de chasser en  FICEVY, bénéficient de la gratuité des formations.
 
Les chasseurs ne validant pas leur permis de chasser pour les départements de la FICEVY doivent régler 50 € pour participer à 1 formation. Cette somme sera encaissée, qu'ils participent ou non à la formation à laquelle ils se sont inscrits.

CONTACT FICIF 01 34 85 33 00

Elle est réalisée par un technicien de la F.I.C.I.F.avec la participation de l'ADGPPAE.

FORMATIONS (FICIF-ONCFS)

Le président ou détenteur qui souhaite faire Agréer un nouveau garde particulier devra l'inscrire, à l'une des sessions de formation, au moyen du bulletin d'inscription, conforme au modèle ci-joint, ou directement par mail.

L'Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne collecte les demandes d'inscription pour ses adhérents.

La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.

 

Art. 4. - Les certificats de formation sont délivrés par l’organisme qui a assuré cette formation.

 

Art. 5. - Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu’elles aient

définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1o Fonctionnaire actif de la police nationale ;

2o Militaire de la gendarmerie nationale ;

3o Agent de police municipale.

 

Art. 6. - En vue de leur agrément en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier ou de garde des bois particulier, sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 de formation, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1o Fonctionnaire ou agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;

2o Fonctionnaire ou agent de l’Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour

constater les infractions en matière forestière ;

3o Garde champêtre.

 

Art. 7. - Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.

 

formation de garde particulier de chasse dispensée à l'ONCFS

Suite à une décision du conseil d'administration, depuis le 1er juillet 2008, seuls les chasseurs validant leur permis de chasser en pour la FICEVY, bénéficient de la gratuité des formations.
 
Les chasseurs ne validant pas leur permis de chasser pour les départements de la FICEVY doivent régler 50 € pour participer à 1 formation. Cette somme sera encaissée, qu'ils participent ou non à la formation à laquelle ils se sont inscrits.

 

Cette année, les dates de formation2016 qui vous sont proposées sont :

 

ANNEE 2016 Formation garde Chasse particulier

Année 2017

Départements Essonne

Dates

Lieu

Horaires

FICIF

Les mercredi 7 et mercredi 14 juin 2017

ou

Les lundi 2 et lundi 9 octobre 2017

ONCFS - Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage                                                                                                             5 rue  SaintThibault                                                                               Domaine de Saint-Benoist
78610 AUFFAGIS

9h à 19h

La formation de garde particulier

 

Une formation est dispensée par la FICIF pour préparer le futur garde particulier à ses missions de police de la chasse, de régulation des nuisibles, d’aménagement des habitats et de suivis des populations d’espèces gibier. Celle-ci a généralement lieu début juin et il est souhaitable d’avoir complété et retourné le dossier d’inscription deux mois à l’avance.

 

Formulaire d'inscription

OU

CONTACT FICIF 01 34 85 33 00

 

 RECONNAISSANCE DES APTITUDES TECHNIQUES DU GARDE PARTICULIER

 

 

Art. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.

 L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.

S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.
 

 


L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier


Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

 

Renseignements :

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.

En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :

- police de la chasse : module 2 ;

- police de la pêche en eau douce : module 3 ;

- police forestière : module 4 ;

 

Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.

Module 1

Notions juridiques de base

et droits et devoirs du garde particulier


I. - Notions juridiques de base :

1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

2° La police judiciaire et ses agents ;

3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;

5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II. - Droits et devoirs du garde particulier :

1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. - Déontologie et techniques d'intervention :

1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

 

Module 2

Police de la chasse


La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;

2° La réglementation de la chasse ;

3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 3

Police de la pêche en eau douce


La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;

2° La réglementation de la pêche en eau douce ;

3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 4

Police forestière


La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;

2° La réglementation forestière ;

3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

 

 

 

Pour vous inscrire, envoyez vos coordonnées complètes à la FICIF   FORMULAIRE A IMPRIMER CI DESSUS

CONTACT FICIF 01 34 85 33 00

ou

e-mail : bedeau.michel@wanadoo.fr              

soit par courrier à : ADGPPAE - "le vert pré" - 2, Sente du Vau - 91780 Chalo St Mars

 

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