GARDE PARTICULIER

ACCUEIL

 

LE RENARD N'EST PLUS CLASSE ESOD (NUISIBLE) EN ESSONNE PLUS DE REGULATION AVEC LE PIEGEAGE - PLUS DE TIR DES GARDES PARTICULIERS


Illustration pour l'article sur le système d'information sur les armes

MESDAMES, MESSIEURS Gardes Particuliers, chasseurs et chasseresses et tout détenteur d'armes.

comme la loi nous l'indique je vous invite à ouvrir un compte S.I.A

Service d'Identification des Armes

cliquer sur le lien suivant

https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/


NOUVEAU A LA BOUTIQUE ADGPPAE

ECUSSONS REALISES PAR PASCAL GENEST (ECUSSONS) 

Créateur et réalisateur d'écussons et d'insignes depuis plus de 20 ans.

Pascal Genest | Facebook


 

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CONTACT GERARD DECHIRAT 06 44 36 08 11



 

GARDE CHASSE  GARDE PÊCHE     GARDE DES BOIS     GARDE VOIRIE ROUTIERE


 

 Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.

 La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

 La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment


LE PRÉSIDENT DE LA FNC CONTRE LES GARDES-CHASSE-PARTICULIERS ?

Info Chasse76 N°84 de Mars 2020?

Monsieur Willy Schraen n’est pas favorable à donner plus de pouvoirs aux gardes chasse particuliers.

                   http://www.fidgppe.fr/spip.php?article659


 

Un partenariat établi entre le Groupement de Gendarmerie 

Départementale de 

l’Essonne (G.G.D.E.) et

 l’Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs 

Agréés de 

l’Essonne (A.D.G.P.P.A.E.)


DERNIERE MINUTE


REGLEMENTATION DES ARMES DECRET N° 2018-542 du 29 juin 2018 application 1er aout 2018

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHASSEURS ET GARDES PARTICULIERS DE CHASSE

Armes | service-public.fr (service-public.fr)


P.V.E

But de l’ADGPPAE

Regrouper tous les gardes particuliers, gardes pêche particuliers, gardes chasse particuliers, gardes des bois particuliers, gardes de la voirie routière particuliers, dans l’Essonne et les départements limitrophes.

  • D’assurer la défense et les intérêts de tous les gardes particuliers de l’association.

  • De former les gardes particuliers adhérents.

  • Représenter les gardes particuliers devant les autorités compétentes.

  • D’assurer leur représentativité devant une fédération nationale soit à ce jour la

Confédération Française des Gardes Particuliers Assermentés (CFGPA).


 

L’ADGPPAE compte à ce jour 50 Gardes Particuliers

 

FORMATION MODULE5 VOIRIE ROUTIERE

 

 Michel BEDEAU Président de l’ADGPPAE


Des gardes particuliers au service des propriétés privées, collectivités territoriales, sociétés de chasse ou pêche, pour la protection de leurs biens , de la nature la flore et la faune sauvage et son environnement .

Citoyens assermentés, les gardes particuliers sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur les différents codes, Code Rural, Code de l'Environnement, Code Forestier, Code de la Voirie routière et de la route (Articles 29 du code de procédure pénale) Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.

  • Compétences complémentaires du GARDE Il existe 4 domaines de compétences (spécificités) :
- GARDE-CHASSE PARTICULIER
- GARDE-PECHE PARTICULIER
- GARDE-FORESTIER PARTICULIER
- GARDE PARTICULIER VOIRIE ROUTIÈRE

Si le garde a suivi ces 4 domaines , il est dit : « Garde Particulier Généraliste »
• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique en suivant une formation du 1er module (garde particulier ) ,c'est obligatoire .
• Il peut obtenir l'un ou tous des modules complémentaires dans les spécificités citées ci-dessus. (Arrêté ministériel du 30 aout 2006)
• Ils sont commissionnés par un propriétaire dit : « commettant », agrées par le préfet ou sous - préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance)
• Le garde particulier relève toutes les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires dont il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être adressés à Monsieur procureur de la République.

POLICE de la CHASSE
toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être relevées par le garde particulier , seulement sur le territoire ou il est assermenté; ( voir prérogatives du garde) .
POLICE de la PECHE (si cours d'eau)
idem à la chasse pou la pêche en eau douce (cours d'eau de 1ère ou 2ème catégorie et milieux aquatiques),
POLICE Dite « Rurale » Toute infraction relevant du code rural et de la conservation des biens de la propriété ( exemples vols de bois , de fruits : châtaignes ,champignons, fleurs , etc..) ; détérioration des biens; Tags, dépôts de déchets , incendies, etc..

NOTE IMPORTANTE

Les gardes-particuliers (tous domaines) sont indépendants et autonomes, mais dans la pratique ils collaborent avec les organismes similaires tels que,OFB, Gendarmerie Nationale, la Préfecture, la Police Nationale, la Police Municipale les Fédérations de chasse et /ou pêche, etc...

 


REMISE A NIVEAU DE L'ADGPPAE.

REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS ET SECURITE :

PLANNING 2022 sur FORMATION


 

OFFICE FRANCAISE DE LA BIODIVERSITE

Service départemental de l'Essonne

SD91- Mairie - place du générale de Gaulle

91580 ETRECHY

STANDARD: 07.63.99.54.74

  sd91@ofb.gouv.fr


 

GENDARMERIE POSTE A CHEVAL DE SAINT CHERON

TEL :01.64.56.59.89

pc.st-cheron@gendarmerie.interieur.gouv.fr



 

Tél : 0607593709 - 0979378628

bedeau.michel@wanadoo.fr


 

                  

  FICHE DE RENSEIGNEMENT COMMUNICATION GP ADGPPAE 

 


DECLARATION ET ENREGISTREMENT D'ARME DE CHASSE

http://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Securite-interieure-et-securite-civile/Securite-interieure/Armes/Nouvelle-reglementation-sur-les-armes-applicable-au-6-septembre-2013

SERVICE PUBLIC

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2093

 


 

L'ADGPPAE REJOINT LA CFGPA EN 2017


 

Prise de contact constructive avec la Confédération française des gardes particuliers assermentés. (CFGPA).

 


Création de la CFGPA
Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés

Signature d’une convention
entre l’ONCFS, la FNC et la CFGPA
 

 

La reconduction de la Convention de partenariat entre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération Nationale des Chasseurs et la Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés (CFGPA), a été signée mercredi 4 Mars 2015.

Hubert Géant, Jean-Pierre Poly (Directeur de la police et Directeur général de l’ONCFS),
Françoise Peschadour (Directrice-adjointe de la FNC),
Jean-Claude San Miguel et Jean-Claude Couteau (CFGPA)
à l’issue de la signature de la convention, le 4 mars, à la Direction générale de l’ONCFS

Cette signature prolonge et conforte la collaboration constructive qui s’est instaurée depuis 2012, entre la CFGPA représentée par son Président Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, qui a désormais pris le relais de la FIDGPPE et les institutions en charge de la chasse française.


 Rappelant les principes de la règlementation concernant les gardes-chasse particuliers, dont la CFGPA assure le respect auprès de ses mandants, cette Convention nationale pose les bases d’une collaboration active en matière technique et juridique, notamment en ce qui concerne la formation de ces bénévoles.


 Dans le respect des prérogatives et des missions de chacun, son objectif est de renforcer les échanges entre partenaires dans le but d’améliorer l’efficacité d’une garderie de terrain au service de la chasse, et plus largement, au bénéfice de la biodiversité et de la préservation des milieux naturels.

 

https://www.fichier-pdf.fr/2016/03/16/convention-entre-minint-et-cfgpa-signee/

 


30 PERSONNES A LA REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS DE L'ESSONNE A BOISSY LE CUTTE  LE SAMEDI 16 AVRIL 2016


 

35 PERSONNES A LA REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS DE L'ESSONNE A BOISSY LE CUTTE  LE SAMEDI 16 MAI 2015


MODALITES DE DEMANDE DE COMMISSION POUR UN NOUVEAU CANDIDAT A LA FONCTION DE GARDE PARTICULIER OU DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE COMMISSION

prévoir la formation du futur garde (page de formations)

 

 

Nous avons établi un partenariat avec la Préfecture(DDT) pour les adhérents de l'ADGPPAE.

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR

 Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier, pour faire votre demande de commission (ou de renouvellement) à la fonction de garde particulier, garde chasse particulier, garde des bois particulier, garde de la voirie routière particulier ou garde pêche particulier.

 Pour cela, vous pouvez vous adresser :

au Président Michel BEDEAU 09 79 37 86 28 (bedeau.michel@wanadoo.fr)

Le dossier est à compléter par le commettant et à envoyer à la Sous Préfecture d'Etampes

(voir adresse ci dessous).

 Envoyez votre demande avec toutes les pièces demandées

ATTENTION:

Pour le commettant

UNE COPIE D'UN DOCUMENT OFFICIEL MONTRANT QUE VOUS ÊTRE DETENTEUR DES DROITS DE DE PROPRIETES, (et/ou) DE PÊCHE, (et/ou) DECHASSE.

(DETAIL DES JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX DROITS DE CHASSE)

 

DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS

 

1. Pour les propriétaires:

     - Attestation notariée de propriété

ou

 - Extraits de matrice cadastrale

2.Pour les "APPMA"

Ø   -  Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.

 

3. Pour les"ACCA"

-  Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.

4. Pour les autres cas

 - Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.

 - Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.

 - Extraits de la matrice et du plan cadastral.

 

La demande de renouvellement doit parvenir à la  Sous-préfecture d'ETAMPES

4 mois avant la date d'expiration de la commission. (Attention 6 mois seraient plus prudent)

 

 

Le dossier doit comporter :

Agrément d'un candidat n'ayant jamais exercé les fonctions de garde particulier :

 

-         Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) (annexe 1)

-         Certificat de garde particulier rempli par le candidat (annexe 1)

-         Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres (annexe 1)

-         Arrêté de reconnaissance d'aptitude technique établi par le préfet du département ou a été suivie la formation

-         L'arrêté d'aptitude technique

les gardes "généralistes " doivent avoir les modules 1,2,3,4

 

DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS

- Pour les propriétaires: Attestation notariée de propriété ou extraits de matrice cadastrale

- Pour les "APPMA" : Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.

- Pour les"ACCA" : Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.

- Pour les autres cas : Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.

 - Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.

-  Extraits de la matrice et du plan cadastral.

- Copie du permis de chasser et validation pour l'année en cours(garde-chasse particulier exclusivement)

-  Carte d'agrément  sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)

-  Photocopie d'une pièce d'identité recto verso (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)

Renouvellement de l'agrément d'un candidat ayant exercé les fonctions de garde particulier pendant trois ans au minimum :

-  Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) (annexe 1)

-   Certificat de garde particulier rempli par le candidat (annexe 1)

-   Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres (annexe 1)

-   Copie de l'ancien arrêté et carte de fonction

DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS

 - Pour les propriétaires: Attestation notariée de propriété ou extraits de matrice cadastrale

- Pour les "APPMA" : Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.

- Pour les"ACCA" : Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.

- Pour les autres cas : Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.

 - Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.

-  Extraits de la matrice et du plan cadastral.

- Copie du permis de chasser et validation pour l'année en cours(garde-chasse particulier exclusivement)

- Carte d'agrément sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)

- Photocopie d'une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)

CARTE D'AGRÉMENT  IMPRIMEE SUR PAPIER BRISTOL A LA SOUS PREFECTURE D'ETAMPES

- Carte garde particulier  (spécialité chasse, pêche, bois & forêt et domaine routier )

- Carte garde particulier avec chasse et pêche

- Carte garde particulier de chasse

- Carte garde particulier de pêche

- Carte garde particulier des bois

- Carte garde particulier du domaine routier

 

Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
 

ADRESSE POUR L'ENVOI DU (des) DOSSIER (s)

Toute correspondances doit être adressé de manière impersonnelle à Monsieur le Sous Préfet d'Etampes.

AGREMENT ANNEXE 1  - COMMISSION ANNEXE 2

 

 

Pour se rendre dans le service des assermentations, s'adresser à l'accueil portail interphone
 c'est l'ancien bâtiment dans le parc derrière l'accueil 
uniquement le mardi et le vendredi.

 

Article 8

Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale.
 Art. R. 15-33-27-1. - Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
 

 

Commissionnement

Art. R. 15-33-24. - La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé « le commettant », précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent.

Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.

 Paragraphe 2 : Agrément et assermentation

 Art. R. 15-33-25. - Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.

Cette demande comprend :

  •  1° L'identité et l'adresse du commettant ;
     2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;
     3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
     4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 ;
     5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier
     6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;
     7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.

 Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.

 Art. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.

L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.

S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.

 Art. R. 15-33-27. - Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.

 Art. R. 15-33-27-1. - Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.

 La commission mentionnée à l'article R. 15-33-24 est annexée à l'arrêté.

Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.

La carte d'agrément est visée par le préfet.

Art. R. 15-33-28. - Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

 Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.

 La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

 La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

Supprimé avec un décret n°2020-128 du 18 février 2020. chapitre III, article 4, le dernier alinéa de l'article R.15-33-29 du Code de Procédure Pénale est supprimé La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.

Donc les Gardes Particuliers devront prêter serment à chaque fois. Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliquer ?

Art. R. 15-33-29-1. - Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

 

 

Les gardes particuliers sont des Gardes Chasse- Gardes Pêche - Garde des bois ou Garde du domaine routier de territoires privés. Bénévoles ou salariés, ils sont les collaborateurs des Gardes Nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage et la brigade du Centre de Répression du Braconnage et de la Pollution des Eaux du Département de l'Essonne.

Notre Association aide ces Gardes en leur offrant une assistance technique, administrative et législative dans l'ensemble des besoins inhérents à leurs missions.

Formule de votre serment

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles
m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser
de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de
l’exercice de mes fonctions"

 

Ce n’est qu’une fois ces formalités faites qu’il sera habilité à exercer ses fonctions.

 


 Le préfet (signature et cachet).

Formule du serment :  Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

Assermenté(e) le auprès du tribunal d'instance de .


Le greffier (signature et cachet).

 

Ce dossier doit être envoyé à la Préfecture ou Sous Préfecture dont dépend le territoire gardé.

Après enquête favorable. L’Administration donne son agrément pour une durée de 5 ans renouvelable (si votre employeur en fait la demande). Ce document reçu s’appelle  la commission.

 

  Muni de cette commission, le garde devra prêter serment devant le tribunal d’instance dont dépend le territoire gardé.

 

Formulaire Cerfa n° 13486*01

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

13486*01 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

51210#01 - Notice explicative

 

 

LA BOUTIQUE DU GARDE PARTICULIER

Premier point : il n’existe aucune tenue officielle du garde particulier. Chacun peut donc avoir recours aux attributs qu’il juge utiles à sa fonction de garde, dans la mesure ou les dits attributs ne peuvent porter à confusion, dans l’esprit du public et laisser à penser que le garde particulier soit un fonctionnaire des corps constitués de l’état (police, gendarmerie, OFB..)
La tenue marron ou verte est une tenue reconnue et utilisée des Associations Départementales de gardes-chasse Particuliers. Chaque membre de cette association peut, s’il le désire, porter la dite tenue à dominante marron ou verte.
La tenue marron ou verte n’est donc pas la tenue officielle des gardes particuliers. Elle est seulement la tenue officielle des gardes membres. Ainsi, on peut considérer que cette tenue est reconnue par les agents de l’OFB.
De manière plus générale, la tenue marron présente un avantage. C’est la seule couleur à ne pas être utilisée par les corps constitués de l’Etat. Toute confusion dans l’esprit du public paraît donc plus facilement évitable.

OBLIGATOIRE

 
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de "garde particulier " ou "garde-chasse particulier " ou "garde-pêche particulier " ou "garde des bois particulier ", à l'exclusion de toute autre.

 

Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
 


POUR LES COMMANDES ACCESSOIRES 

GERARD DECHIRAT 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Nos coordonnées

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8 rue de la fosse Cheneviere ZI Celulle N° 4

51390 GUEUX

 

TEL : 03 26 08 46 30 ou au 06 40 13 51 14

 Jean Luc VOLFF

 

                            Site internet / www.legardeparticulier.com

 


 

Une terrible catastrophe écologique s'est produite sous nos regards impuissants en  été 2003. La forêt Varoise en général et le Massif des Maures en particulier se sont transformés en un brasier incandescent dans lequel malheureusement des hommes ont péri. Vigilance et prévention aux inconscients qui fument ou font des barbecues sur une véritable poudrière, sans compter les écobuages non réglementaires.

Expliquer, informer et parfois verbaliser, voilà une responsabilité de plus pour les Gardes Particuliers...

clic ici

 

Visité ce site avec une pensée pour tous les pompiers tombés dans les flammes lors d'interventions

 

 

L'ADGPPAE est membre de l'UNAPAF, de la CFGPA.