GARDE PARTICULIER

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nouveau Ministre de l'intérieur 

RECYCLAGE DE L'ADGPPAE.2017

REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS ET SECURITE A BOUTIGNY/ESSONNE :

 

TEL: 01.30.41.74.94

Brigade mobile d’intervention Ile de France Pavillon Saint Brieux
78610 AUFFARGIS
tél : 01.30.41.74.94 / fax : 01.30.41.74.96
sd78@oncfs.gouv.fr

 

GENDARMERIE POSTE A CHEVAL DE SAINT CHERON

TEL :01.64.56.59.89

pc.st-cheron@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Tél : 0607593709 - 0979378628

bedeau.michel@wanadoo.fr

FICHE DE RENSEIGNEMENT COMMUNICATION ONCFS

http://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Securite-interieure-et-securite-civile/Securite-interieure/Armes/Nouvelle-reglementation-sur-les-armes-applicable-au-6-septembre-2013

SERVICE PUBLIC

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2093

 

 

 

L'ADGPPAE REJOINT LA CFGPA EN 2017

 

Prise de contact constructive avec la Confédération française des gardes particuliers assermentés. (CFGPA).

 

Création de la CFGPA
Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés

Signature d’une convention
entre l’ONCFS, la FNC et la CFGPA
 

 

La reconduction de la Convention de partenariat entre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération Nationale des Chasseurs et la Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés (CFGPA), a été signée mercredi 4 Mars 2015.

Hubert Géant, Jean-Pierre Poly (Directeur de la police et Directeur général de l’ONCFS),
Françoise Peschadour (Directrice-adjointe de la FNC),
Jean-Claude San Miguel et Jean-Claude Couteau (CFGPA)
à l’issue de la signature de la convention, le 4 mars, à la Direction générale de l’ONCFS

Cette signature prolonge et conforte la collaboration constructive qui s’est instaurée depuis 2012, entre la CFGPA représentée par son Président Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, qui a désormais pris le relais de la FIDGPPE et les institutions en charge de la chasse française.


 Rappelant les principes de la règlementation concernant les gardes-chasse particuliers, dont la CFGPA assure le respect auprès de ses mandants, cette Convention nationale pose les bases d’une collaboration active en matière technique et juridique, notamment en ce qui concerne la formation de ces bénévoles.


 Dans le respect des prérogatives et des missions de chacun, son objectif est de renforcer les échanges entre partenaires dans le but d’améliorer l’efficacité d’une garderie de terrain au service de la chasse, et plus largement, au bénéfice de la biodiversité et de la préservation des milieux naturels.

 

https://www.fichier-pdf.fr/2016/03/16/convention-entre-minint-et-cfgpa-signee/

 

30 PERSONNES A LA REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS DE L'ESSONNE A BOISSY LE CUTTE  LE SAMEDI 16 AVRIL 2016

 

35 PERSONNES A LA REMISE A NIVEAU DES GARDES PARTICULIERS DE L'ESSONNE A BOISSY LE CUTTE  LE SAMEDI 16 MAI 2015

MODALITES DE DEMANDE DE COMMISSION POUR UN NOUVEAU CANDIDAT A LA FONCTION DE GARDE PARTICULIER OU DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE COMMISSION

prévoir la formation du futur garde (page de formations)

La formation de garde particulier

Une formation est dispensée par la FICIF pour préparer le futur garde particulier à ses missions de police de la chasse, de régulation des nuisibles, d’aménagement des habitats et de suivis des populations d’espèces gibier. Celle-ci a généralement lieu début juin et il est souhaitable d’avoir complété et retourné le dossier d’inscription deux mois à l’avance.

 

Cette année, les dates de formation qui vous sont proposées sont :

ANNEE 2016 Formation garde Chasse particulier

Année 2017

Départements Essonne

Dates

Lieu

Horaires

FICIF

Les mercredi 7 et mercredi 14 juin 2017

ou

Les lundi 2 et lundi 9 octobre 2017

ONCFS - Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage                                                                                                             5 rue  SaintThibault                                                                               Domaine de Saint-Benoist
78610 AUFFAGIS

9h à 19h

Formulaire d'inscription

OU

CONTACT FICIF 01 34 85 33 00

 

 

Nous avons établi un partenariat avec la Préfecture(DDT) pour les adhérents de l'ADGPPAE.

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR

 Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier, pour faire votre demande de commission (ou de renouvellement) à la fonction de garde particulier, garde chasse particulier ou garde pêche particulier.

 Pour cela, vous pouvez vous adresser :

au Président Michel BEDEAU 09 79 37 86 28 (bedeau.michel@wanadoo.fr)

ou

au trésorier Christian DAUBIGNARD 06 81 14 47 43.

Cela fera gagner du temps à l'Administration et à vous même en cas de dossiers incomplets.

 

Le dossier est à compléter par le commettant et à envoyer à la Sous Préfecture d'Etampes

(voir adresse ci dessous).

 Envoyez votre demande avec toutes les pièces demandées

ATTENTION:

Pour le commettant

UNE COPIE D'UN DOCUMENT OFFICIEL MONTRANT QUE VOUS ÊTRE DETENTEUR DES DROITS DE DE PROPRIETES, (et/ou) DE PÊCHE, (et/ou) DECHASSE.

(DETAIL DES JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX DROITS DE CHASSE)

 

DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS

 

1. Pour les propriétaires:

    - Attestation notariée de propriété

ou

 - Extraits de matrice cadastrale

2.Pour les "APPMA"

Ø   -  Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.

 

3. Pour les"ACCA"

-  Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.

4. Pour les autres cas

 - Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.

 - Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.

 - Extraits de la matrice et du plan cadastral.

 

La demande de renouvellement doit parvenir à la  Sous-préfecture d'ETAMPES

4 mois avant la date d'expiration de la commission. (Attention 6 mois seraient plus prudent)

 

 

Le dossier doit comporter :

Agrément d'un candidat n'ayant jamais exercé les fonctions de garde particulier :

 

-         Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) (annexe 3)

-         Certificat de garde particulier rempli par le candidat (annexe 1)

-         Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres (annexe 2)

-         Arrêté de reconnaissance d'aptitude technique établi par le préfet du département ou a été suivie la formation

-         Demande de reconnaissance d'aptitude technique après formation remplie par le candidat (annexe 4) à laquelle sera joint le certificat de formation

  1. un tronc commun dit module 1 (notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier)
  2. module 2 police de la chasse
  3. module 3 police de la pêche en eau douce
  4. module 4 police forestière
  5. module 5 police du domaine public routier

les gardes "généralistes " doivent avoir les modules 1,2,3,4

 

DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS

- Pour les propriétaires: Attestation notariée de propriété ou extraits de matrice cadastrale

- Pour les "APPMA" : Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.

- Pour les"ACCA" : Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.

- Pour les autres cas : Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.

 - Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.

-  Extraits de la matrice et du plan cadastral.

- Ou attestation sur l’honneur en cas de bail verbal

- Copie du permis de chasser et validation pour l'année en cours(garde-chasse particulier exclusivement)

-  Carte d'agrément  sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)

-  Photocopie d'une pièce d'identité recto verso (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)

Renouvellement de l'agrément d'un candidat ayant exercé les fonctions de garde particulier pendant trois ans au minimum :

-  Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) (annexe 3)

-   Certificat de garde particulier rempli par le candidat (annexe 1)

-   Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres (annexe 2)

-   Copie de l'arrêté de reconnaissance d'aptitude technique du candidat

DÉTAIL DES JUSTIFICATIFS

 - Pour les propriétaires: Attestation notariée de propriété ou extraits de matrice cadastrale

- Pour les "APPMA" : Cartographie du domaine de pêche, accompagné des autorisations des propriétaires ou communes concernées.

- Pour les"ACCA" : Arrêté préfectoral délimitant ses territoires, accompagné des baux de chasse correspondants aux forêts domaniales le cas échéant.

- Pour les autres cas : Arrêté de plan de chasse grand ou petit gibier délivré par la DDT,.

 - Attestation du propriétaire citant les droits cédés en votre faveur accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité et son acte de propriété.

-  Extraits de la matrice et du plan cadastral.

- Ou attestation sur l’honneur en cas de bail verbal

- Copie du permis de chasser et validation pour l'année en cours(garde-chasse particulier exclusivement)

- Carte d'agrément sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)

- Photocopie d'une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)

CARTE D'AGRÉMENT  IMPRIMEE SUR PAPIER BRISTOL sur demande à l'ADGPPAE

- Carte garde particulier

- Carte garde particulier généraliste avec chasse et pêche

- Carte garde particulier de chasse

- Carte garde particulier de pêche

- Carte garde particulier des bois

- Carte garde particulier du domaine routier

 

Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
 

ADRESSE POUR L'ENVOI DU (des) DOSSIER (s)

Service des Polices Spéciales

Sous Préfecture d'ETAMPES

4, rue Van-Loo
BP 97
91152 Étampes Cedex

UNIQUEMENT LE MARDI ET LE VENDREDI

Téléphone :

 01 69 92 99 74

Télécopie :

01 69 92 99 61

 

Pour se rendre dans le service des assermentations, s'adresser à l'accueil
 c'est l'ancien bâtiment dans le parc derrière l'accueil et les cartes grises
uniquement le mardi et le vendredi.

 

Article 8

Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale.
 Art. R. 15-33-27-1. - Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
 

 

Commissionnement

Art. R. 15-33-24. - La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé « le commettant », précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent.

Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.

 Paragraphe 2 : Agrément et assermentation

 Art. R. 15-33-25. - Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.

Cette demande comprend :

bullet 1° L'identité et l'adresse du commettant ;
 2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;
 3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
 4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 ;
 5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier
 6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;
 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.

 Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.

 Art. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.

L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.

S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.

 Art. R. 15-33-27. - Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.

 Art. R. 15-33-27-1. - Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.

 La commission mentionnée à l'article R. 15-33-24 est annexée à l'arrêté.

Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.

La carte d'agrément est visée par le préfet.

Art. R. 15-33-28. - Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

 Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.

 La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

 La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

 La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.

Art. R. 15-33-29-1. - Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

 

 

Les gardes particuliers sont des Gardes Chasse- Gardes Pêche - Garde des bois ou Garde du domaine routier de territoires privés. Bénévoles ou salariés, ils sont les collaborateurs des Gardes Nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage et la brigade du Centre de Répression du Braconnage et de la Pollution des Eaux du Département de l'Essonne.

Notre Association aide ces Gardes en leur offrant une assistance technique, administrative et législative dans l'ensemble des besoins inhérents à leurs missions.

Formule de votre serment

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles
m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser
de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de
l’exercice de mes fonctions"

 

Ce n’est qu’une fois ces formalités faites qu’il sera habilité à exercer ses fonctions.

 


 Le préfet (signature et cachet).

Formule du serment :  Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

Assermenté(e) le auprès du tribunal d'instance de .


Le greffier (signature et cachet).

 

Ce dossier doit être envoyé à la Préfecture ou Sous Préfecture dont dépend le territoire gardé.

Après enquête favorable. L’Administration donne son agrément pour une durée de 5 ans renouvelable (si votre employeur en fait la demande). Ce document reçu s’appelle  la commission.

 

  Muni de cette commission, le garde devra prêter serment devant le tribunal d’instance dont dépend le territoire gardé.

 

Formulaire Cerfa n° 13486*01

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

13486*01 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

51210#01 - Notice explicative

 

 

LA BOUTIQUE DU GARDE PARTICULIER

Premier point : il n’existe aucune tenue officielle du garde particulier. Chacun peut donc avoir recours aux attributs qu’il juge utiles à sa fonction de garde, dans la mesure ou les dits attributs ne peuvent porter à confusion, dans l’esprit du public et laisser à penser que le garde particulier soit un fonctionnaire des corps constitués de l’état (police, gendarmerie, ONCFS..)
La tenue marron est une tenue reconnue et utilisée par l’Union Nationale des Associations Départementales de gardes-chasse Particuliers. Chaque membre de cette association peut, s’il le désire, porter la dite tenue à dominante marron.
La tenue marron n’est donc pas la tenue officielle des gardes particuliers. Elle est seulement la tenue officielle des gardes membres de la FNGP. Cette association a, par ailleurs, signé un protocole avec l’ONCFS. Ainsi, on peut considérer que cette tenue est reconnue par les agents de l’ONCFS
De manière plus générale, la tenue marron présente un avantage. C’est la seule couleur à ne pas être utilisée par les corps constitués de l’Etat. Toute confusion dans l’esprit du public paraît donc plus facilement évitable.
 
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de "garde particulier " ou "garde-chasse particulier " ou "garde-pêche particulier " ou "garde des bois particulier ", à l'exclusion de toute autre.

 

Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
 

 

Les tenues sont réservées exclusivement aux adhérents de l'ADGPPAE a jour de cotisation

CONTACT GERARD DECHIRAT 06 44 36 08 11

 

 

 

 

POUR LES COMMANDES HABILLEMENT APPELER GERARD DECHIRAT

 Tél : 06 44 36 08 11

 

BON DE COMMANDE ACCESSOIRES

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Nos coordonnées

Vêtements Pro

9B Chemin de la Montagne

51140 Chenay

 

Téléphone : 06 40 13 51 14

 Jean Luc VOLFF

Email : vetementpro.sas@gmail.com

                           Site internet http://www.legardeparticulier.fr/

Une terrible catastrophe écologique s'est produite sous nos regards impuissants en  été 2003. La forêt Varoise en général et le Massif des Maures en particulier se sont transformés en un brasier incandescent dans lequel malheureusement des hommes ont péri. Vigilance et prévention aux inconscients qui fument ou font des barbecues sur une véritable poudrière, sans compter les écobuages non réglementaires.

Expliquer, informer et parfois verbaliser, voilà une responsabilité de plus pour les Gardes Particuliers...

clic ici

 

Visité ce site avec une pensée pour tous les pompiers tombés dans les flammes lors d'interventions

 

 

L'ADGPPAE est membre de l'UNAPAF, de la CFGPA.